Justice criminelle et respect des victimes

Réforme de la procédure en matière criminelle, dont l’extension des cours criminelles départementales au jugement des personnes en état de récidive. Le Conseil constitutionnel a censuré le dispositif qui permettait d’exploiter des tests ADN dits récréatifs, réalisés auprès de sociétés privées, pour résoudre des affaires non élucidées : il a jugé qu’il portait une atteinte d’une particulière gravité au droit au respect de la vie privée.

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