Protection et souveraineté agricoles
Promulguée le 18 août 2026.
Loi d’urgence agricole. Elle traite notamment de l’importation de denrées contenant des résidus de substances interdites dans l’Union européenne, du stockage de l’eau agricole, de la préemption des terres par les Safer, des relations commerciales entre producteurs et acheteurs et des sanctions pénales en cas de vol ou de dégradation. Le Conseil constitutionnel a censuré l’article 35 (servitude de voisinage près des parcelles traitées) et six dispositions jugées étrangères au texte.
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